Depuis 2015, les animaux ne sont plus des biens meubles mais des êtres vivants doués d’une sensibilité. Grâce à cette évolution, les animaux bénéficient d’une protection juridique.
Quelles protections pour les animaux ?
La protection est organisée par le code pénal et le code rural.
Quelles protections par le code pénal ?
Le Code pénal sanctionne les mauvais traitements à l’encontre des animaux, les sévices graves et actes de cruauté ou abandon et évidemment la mise à mort sans nécessité. Ce sont donc les actes les plus graves qui sont sanctionnés.
Qu’est ce qu’un sévice grave ?
Ce sont des actes d’une particulière gravité et commis sans nécessité.Il s’agit d’une infraction intentionnelle.
Le texte précise que ces comportements sont répréhensibles, qu’ils aient été commis publiquement ou non, et que l’animal soit un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Il est donc possible de sanctionner un acte commis sur les réseaux sociaux dès lors qu’on arrive à identifier l’auteur du délit. Mais attention : Sauf si cela est destiné à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice, le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux est constitutif d’un acte de complicité, puni des mêmes peines. Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Cela fera peut être réfléchir avant de diffuser des images ignobles sur le net.
En revanche il exclut de son champ d’application les courses de taureaux.
Quelles protections par le code rural ?
L’alimentation, les expositions dans les foires et marchés, le transport, les conditions d’abattage sont donc encadrés par le code rural.
Les activités de toilettage, dressage, transit d’animaux, garde ou élevage font l’objet d’une réglementation.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des droits des animaux ?
L’auteur de tels faits encourt à titre principal une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le tribunal statuera en outre sur le sort de l’animal qui pourra être confisqué et remis à une association de protection animale.
Il est possible que le tribunal prononce un stage de sensibilisation du monde animal.
Action civile. En application de l’article 2-13 du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ainsi que les sevices de nature sexuelle. Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent exercer l’action civile dans les mêmes conditions.
La vidéo qui suit vous donne quelques notions de droit en matière d’animaux :